« Chevron est abrogé », selon l opinion majoritaire rédigée par le président de la Cour John Roberts dans Loper Bright Enterprises v. Raimondo, rendue par la Cour suprême des États-Unis le 28 juin 2024. À la suite de cette décision adoptée par 6 voix contre 3, l’introduction d’exigences fédérales relatives à l’utilisation de l’IA deviendra probablement plus difficile.

Qu’est-ce que la doctrine Chevron et pourquoi a-t-elle été abrogée ?

La doctrine Chevron obligeait les juridictions fédérales à s’en remettre aux interprétations « raisonnables » des agences concernant des lois qui étaient muettes ou ambiguës sur des questions précises. Elle a été instaurée par l’arrêt de 1984 de la Cour dans Chevron U.S.A. Inc. v. Natural Resources Defense Council.

Dans Loper Bright, la Cour a estimé que la doctrine Chevron n’était pas conforme à la section 706 de l’Administrative Procedure Act (APA), qui impose aux tribunaux de trancher « toutes les questions de droit pertinentes » soulevées à l’occasion de l’action d’une agence.

Ainsi, les juridictions fédérales ne sont plus tenues de s’en remettre aux interprétations des agences fédérales des textes législatifs qui sont ambigus ou muets sur des questions précises.

La fin de la doctrine Chevron entraînera-t-elle davantage de contentieux ?

Il n’est pas clair quels seront les effets de la fin de la doctrine Chevron sur les interprétations, par les agences, des lois en vigueur.

Les tribunaux peuvent toujours prendre en considération les interprétations des textes législatifs par les agences dans la mesure où elles ont un « pouvoir de persuasion », sur la base de divers facteurs exposés dans lSkidmore v. Swift & Co en 1944. Toutefois, ce critère « persuasif » est beaucoup plus exigeant que le critère de « raisonnabilité » applicable au titre de la doctrine Chevron.

 Les affaires antérieures qui se fondaient sur la déférence Chevron demeurent valables et ne seront pas rejugées. Cependant, de nombreux aspects des interprétations existantes des lois fédérales par les agences n’ont pas encore été contestés devant les tribunaux — et peuvent désormais l’être.

Comment cela affectera-t-il la réglementation fédérale de l’IA ?

L’IA étant un nouveau domaine réglementaire, elle sera probablement fortement affectée par la fin de la doctrine Chevron. Les règles fédérales relatives à l’IA proviendront vraisemblablement de trois sources, toutes affectées par Loper Bright :

Interprétations par les agences de textes législatifs couvrant spécifiquement et largement les systèmes d’IA : Il n’existe actuellement aucune loi fédérale qui couvre spécifiquement et largement les systèmes d’IA. Si, à l’avenir, les législateurs adoptaient une telle loi, elle serait presque certainement ambiguë ou muette sur de nombreuses questions clés, compte tenu de la nature technique et en rapide évolution des systèmes d’IA. Les interprétations, par les agences, de ces questions clés seraient susceptibles d’être contestées devant les tribunaux. Les tribunaux traiteront « toutes les questions de droit pertinentes » et n’auront pas à s’en remettre aux interprétations raisonnables des agences, à moins que les lois fédérales sur l’IA ne confèrent aux agences fédérales le pouvoir d’interpréter des questions précises, et que ce pouvoir soit limité dans sa portée et conforme à l’APA.

Application, par les agences, des lois existantes aux systèmes d’IA : Des agences, comme la Federal Trade Commission, interprètent de manière proactive les lois existantes en ce qui concerne les systèmes d’IA et les données associées. Désormais, si leurs interprétations dépassent le sens ordinaire du texte législatif, elles risquent de faire l’objet de contestations judiciaires. 

Décret exécutif sur l’IA de confiance : De nombreux éléments du vaste décret exécutif sur l’IA de confiance (EO) de l’administration Biden, publié en octobre 2023, ne devraient pas être affectés par la fin de la doctrine Chevron, à la fois parce que le décret portait sur des mesures administratives plutôt que sur l’interprétation des textes législatifs, et parce qu’il prévoyait un calendrier ambitieux pour la mise en œuvre de ces mesures. Toutefois, nombre des effets de suivi anticipés de l’EO — par exemple, le fait que les agences fédérales utilisent les concepts de l’EO lorsqu’elles publient des orientations appliquant les lois existantes aux systèmes d’IA — seront fortement limités par la fin de la doctrine Chevron.

Comment cela affectera-t-il les autres sources d’orientation en matière d’IA ?

Compte tenu des difficultés à faire adopter des lois fédérales, les lois des États pourraient devenir plus importantes en tant que sources d’orientation en matière de gouvernance de l’IA. Les lois des États et les agences étatiques ne sont pas affectées par la fin de la doctrine Chevron.

Par ailleurs, les instruments de « soft law » qui n’ont pas force de loi ni de réglementation pourraient devenir des sources d’orientation de plus en plus importantes pour les organisations. Il s’agit notamment de cadres non réglementaires tels que le NIST AI Risk Management Framework, de normes internationales telles que l’ISO/IEC 42001, ainsi que d’instruments de soft law plus détaillés, propres à certains secteurs ou à certains types d’IA.

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