« Chevron est annulée », peut-on lire dans l' opinion majoritaire rédigée par le président de la Cour suprême John Roberts dans l'affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, tranchée par la Cour suprême des États-Unis le 28 juin 2024. À la suite de cette décision à 6 contre 3, l'introduction d'exigences fédérales pour l'utilisation de l'IA va probablement devenir plus difficile.

Qu'est-ce que la doctrine Chevron et pourquoi a-t-elle été annulée ?

La doctrine Chevron exigeait des tribunaux fédéraux qu'ils s'en remettent aux interprétations « raisonnables » des agences pour les lois silencieuses ou ambiguës sur des questions spécifiques. Elle a été établie par la décision de la Cour de 1984 dans l'affaire Chevron U.S.A. Inc. v. Natural Resources Defense Council.

Dans l'affaire Loper Bright, la Cour a déterminé que la doctrine Chevron ne s'alignait pas sur l'article 706 de la loi sur la procédure administrative (APA), qui exige des tribunaux qu'ils tranchent « toutes les questions de droit pertinentes » présentées en relation avec l'action d'une agence.

Ainsi, les tribunaux fédéraux ne sont plus tenus de s'en remettre aux interprétations des agences fédérales pour les lois qui sont ambiguës ou silencieuses sur des questions spécifiques.

La fin de la doctrine Chevron entraînera-t-elle une augmentation des litiges ?

Les effets de la fin de la doctrine Chevron sur les interprétations des lois existantes par les agences ne sont pas encore clairs.

Les tribunaux peuvent toujours prendre en considération les interprétations des lois par les agences dans la mesure où elles ont un « pouvoir de persuasion », sur la base de divers facteurs exposés dans l'affaire Skidmore v. Swift & Co en 1944. Cependant, cette norme de « persuasion » est beaucoup plus stricte que la norme de « raisonnabilité » de la doctrine Chevron.

 Les affaires antérieures qui s'appuyaient sur la déférence envers Chevron subsistent et ne feront pas l'objet d'un nouveau procès. Néanmoins, de nombreux aspects des interprétations actuelles des lois fédérales existantes par les agences n'ont pas encore été contestés devant les tribunaux – et sont désormais susceptibles de l'être.

Comment cela affectera-t-il la réglementation fédérale de l'IA ?

L'IA étant un nouveau domaine réglementaire, elle est susceptible d'être considérablement affectée par la fin de la doctrine Chevron. Les règles fédérales en matière d'IA proviendront probablement de trois sources, qui seront toutes affectées par l'arrêt Loper Bright :

Interprétations par les agences de lois qui couvrent spécifiquement et largement les systèmes d'IA : Il n'existe actuellement aucune loi fédérale couvrant spécifiquement et largement les systèmes d'IA. Si, à l'avenir, les législateurs devaient adopter une telle loi, elle serait presque certainement ambiguë ou silencieuse sur de nombreuses questions clés, compte tenu de la nature technique et de l'évolution rapide des systèmes d'IA. Les interprétations de ces questions clés par les agences seront probablement contestées devant les tribunaux. Les tribunaux traiteront « toutes les questions de droit pertinentes » et n'auront pas à s'en remettre à des interprétations raisonnables des agences, à moins que les lois fédérales sur l'IA ne confèrent aux agences fédérales le pouvoir d'interpréter des questions spécifiques, et que ces pouvoirs soient de portée limitée et conformes à l'APA.

Applications par les agences de lois existantes aux systèmes d'IA : Des agences, telles que la Federal Trade Commission, interprètent de manière proactive les lois existantes dans la mesure où elles s'appliquent aux systèmes d'IA et aux données associées. Désormais, si leurs interprétations dépassent le sens ordinaire du texte de loi, elles risquent de faire l'objet de contestations judiciaires. 

Décret présidentiel sur l'IA de confiance : De nombreux éléments du vaste décret présidentiel (EO) d'octobre 2023 de l'administration Biden sur l'IA de confiance ne devraient pas être affectés par la fin de la doctrine Chevron, d'une part parce que le décret s'est concentré sur des mesures administratives plutôt que sur l'interprétation des lois, et d'autre part parce qu'il a établi un calendrier rigoureux pour la mise en œuvre de ces mesures. Cependant, de nombreux effets indirects attendus du décret – tels que l'utilisation par les agences fédérales des concepts du décret lors de la publication de directives appliquant les lois existantes aux systèmes d'IA – seront considérablement limités par la fin de la doctrine Chevron.

Comment cela affectera-t-il les autres sources de directives sur l'IA ?

Compte tenu de la complexité de l'adoption de lois fédérales, les lois étatiques pourraient gagner en importance en tant que sources de directives sur la gouvernance de l'IA. Les lois des États et les agences étatiques ne sont pas affectées par la fin de la doctrine Chevron.

De plus, les instruments de « droit souple » (soft law) qui n'ont pas force de loi ou de règlement pourraient devenir des sources de directives de plus en plus importantes pour les organisations. Il s'agit notamment de cadres non réglementaires tels que le cadre de gestion des risques liés à l'IA du NIST, de normes internationales telles que l'ISO/IEC 42001, et d'instruments de droit souple plus spécifiques à certains secteurs ou types d'IA.

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