Glossaire
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Qu’est-ce que l’EU AI Act ?
L’EU AI Act, ou règlement (UE) 2024/1689, est la législation de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes. Il encadre l’IA selon son usage : plus le risque pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux est élevé, plus les règles sont strictes. En 2026, l’omnibus numérique, ou règlement (UE) 2026/1744, l’a modifié. Ce texte a décalé les échéances relatives au haut risque, assoupli l’obligation de maîtrise de l’IA et ajouté deux interdictions.
À qui s’applique l’EU AI Act ?
Principalement aux fournisseurs, qui développent un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général, ou le font développer, et le mettent sur le marché ou en service sous leur propre nom, et aux déployeurs, qui utilisent un système d’IA sous leur autorité dans un cadre professionnel. Il couvre les fournisseurs qui mettent de l’IA sur le marché de l’UE, où qu’ils soient établis, les déployeurs établis dans l’UE, ainsi que les fournisseurs et déployeurs situés hors de l’UE dont l’IA produit des résultats utilisés dans l’UE. Les importateurs et les distributeurs ont aussi des obligations. Un déployeur peut devenir fournisseur au titre de l’article 25, par exemple en apposant son nom sur un système à haut risque ou en modifiant la destination d’un système de sorte qu’il devienne à haut risque.
Quelles sont les catégories de risque ?
L’article 5 interdit certaines pratiques, comme la notation sociale et la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail. Les systèmes à haut risque sont soit listés à l’annexe III, comme le tri de CV, l’évaluation de la solvabilité et la tarification de l’assurance vie et de l’assurance maladie, soit intégrés à des produits couverts par la législation de l’UE sur la sécurité des produits, au titre de l’annexe I. Ils sont soumis aux obligations les plus lourdes : gestion des risques, gouvernance des données, documentation, journalisation, contrôle humain et évaluation de la conformité pour les fournisseurs ; utilisation conforme à la notice, contrôle humain confié à du personnel formé et conservation des journaux pour les déployeurs.
Les systèmes soumis à des obligations de transparence au titre de l’article 50, comme les chatbots et les hypertrucages (deepfakes), doivent informer les personnes qu’elles ont affaire à une IA, ou qu’un contenu a été généré par l’IA. Tout le reste relève du risque minimal, sans nouvelle obligation au-delà de la maîtrise de l’IA. Les modèles d’IA à usage général obéissent à leurs propres règles.
Quand les règles s’appliquent-elles ?
Les interdictions et l’obligation de maîtrise de l’IA sont applicables depuis le 2 février 2025, et les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025. Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026. Deux nouvelles interdictions, qui visent l’IA servant à produire des hypertrucages intimes non consentis ou des contenus pédopornographiques, s’appliquent à partir du 2 décembre 2026. Les obligations relatives au haut risque entrent en application le 2 décembre 2027 pour les usages relevant de l’annexe III et le 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits réglementés. Les systèmes d’IA à haut risque déjà en service et utilisés par des autorités publiques ont jusqu’au 2 août 2030.
Quelles sont les amendes prévues par l’EU AI Act ?
Pour une pratique interdite, les amendes peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. La plupart des autres manquements, y compris aux obligations des fournisseurs, des déployeurs et de transparence, sont passibles d’amendes allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 %. La communication d’informations inexactes ou trompeuses aux autorités est passible d’une amende allant jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 %. Pour les PME, c’est le moins élevé des deux montants qui s’applique. Depuis l’omnibus, c’est aussi le cas pour les petites entreprises à moyenne capitalisation, sauf pour les pratiques interdites.
Notre guide de conformité à l’EU AI Act détaille chaque obligation, à qui elle incombe et l’aide qu’apporte Enzai. Pour déterminer de quelle catégorie relève un système, consultez le guide de classification des risques selon l’EU AI Act.
Exemple
Une entreprise américaine vend à des employeurs en Allemagne un outil d’IA qui trie les candidatures. Le recrutement figure à l’annexe III : l’outil est donc à haut risque, et l’entreprise en est le fournisseur, même sans établissement dans l’UE. D’ici le 2 décembre 2027, elle doit disposer d’un système de gestion des risques, d’une documentation technique, d’une évaluation de la conformité, du marquage CE, d’un enregistrement dans la base de données de l’UE et d’un mandataire dans l’UE. Ses clients allemands sont des déployeurs. Ils doivent utiliser l’outil conformément à la notice, confier le contrôle humain à du personnel formé, informer les candidats que l’outil intervient dans les décisions qui les concernent, et conserver ses journaux pendant au moins six mois.
